Déclaration de confidentialité
Date d'entrée en vigueur : 9 juin 2026
Qui sommes-nous ?
Nous sommes Actian Corporation (une filiale en propriété exclusive de HCL Technologies Ltd) et ses filiales (ci-après " Actian ", " Nous ", " Notre " ou " Nos "). Actian est le responsable du traitement de vos données personnelles, tel qu'il est décrit dans la présente déclaration de confidentialité, sauf indication contraire.
Actian s'engage à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée et vos droits, et la présente déclaration vise à vous fournir des informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Cadre de protection des données UE-États-Unis/ Extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis/ et Cadre de protection des données Suisse-États-Unis
Actian se conforme au Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF), à l'extension britannique du EU-U.S. DPF et au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis (Swiss-U.S. DPF), tel qu'il a été établi par le ministère du Commerce des États-Unis pour les données non liées aux ressources humaines. Actian a certifié au ministère du Commerce des États-Unis qu'en ce qui concerne les données non liées aux ressources humaines, elle adhère aux principes du cadre UE-États-Unis de protection des données (principes du DPF UE-États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données personnelles reçues de l'Union européenne et du Royaume-Uni en vertu du DPF UE-États-Unis et de l'extension du DPF UE-États-Unis pour le Royaume-Uni. Actian a certifié au ministère du Commerce des États-Unis qu'en ce qui concerne les données non RH, elle adhère aux principes du cadre de protection des données Suisse-États-Unis (principes du DPF Suisse-États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données personnelles reçues de la Suisse en vertu du DPF Suisse-États-Unis. En cas de conflit entre les termes de la présente politique de confidentialité et les principes du DPF UE-États-Unis et/ou les principes du DPF Suisse-États-Unis, ce sont les principes qui prévalent. Pour en savoir plus sur le programme du cadre de protection des données (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez consulter le site https://www.dataprivacyframework.gov/.
En ce qui concerne les données sur les ressources humaines, Actian continuera d'utiliser les clauses contractuelles types applicables comme mécanisme pour les transferts transfrontaliers de données personnelles.
Que couvre la présente déclaration de confidentialité ?
La présente déclaration de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles qu'Actian traite à votre sujet et qui peuvent être recueillies directement auprès de vous lorsque vous interagissez avec nous ou auprès de tiers, par exemple lorsque vous.. :
- Visiter nos sites Web publics de marque Actian et d'autres services en ligne, y compris les pages des réseaux sociaux ;
- Envoyer ou recevoir des communications de/vers Nous, y compris des courriels, des appels téléphoniques, des textes ou via les réseaux sociaux;
- Licence et/ou utilisation de nos produits et services (par exemple, en tant que salarié de l’un de nos clients qui vous a donné accès à nos produits ou services) dans la mesure où nous agissons en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour bénéficier de certains produits ou services ;
- S'inscrire, assister ou participer à des activités telles que des événements, des webinaires, des apprentissage, des campagnes ou des concours ;
- Visitez nos bureaux ;
- Postulez à un emploi chez nous ;
- Accéder à nos contenus (tels que les lettres d'information, les livres blancs et les rapports), les utiliser ou les télécharger.
Actian met à votre disposition un bot sur son site web à titre de service. Ce bot ne remplace pas la communication directe avec Actian, et toutes les informations auxquelles vous avez accès via le bot sont également disponibles directement auprès d’Actian. Étant donné que le bot utilise l’intelligence artificielle pour communiquer avec vous, il peut arriver qu’il vous fournisse, lors de ses interactions avec vous, des informations qui ne correspondent pas exactement à vos demandes. Actian ne saurait être tenu responsable, ni envers vous ni envers un tiers, au cas où le bot vous fournirait des informations inexactes.
Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons sur les sites Web de la marque Actian, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.
La présente Déclaration de confidentialité sera accessible via un lien figurant sur l'ensemble des sites et services qu'elle couvre. Dans le cas où d'autres sites Web ou services en ligne d'Actian seraient amenés à collecter et à utiliser des données à caractère personnel vous concernant à des fins autres que celles énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité, Actian publiera en conséquence une déclaration de politique distincte ou des conditions générales spécifiques à l'activité de traitement concernée.
Nos sites Web et services peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web, applications et services qui n'appartiennent pas à Actian, et nous ne contrôlons pas le contenu ou les pratiques de confidentialité de ces sites. Les pratiques d'information des autres services, ou desplateformes réseaux sociaux qui hébergent nos pages de réseaux sociaux marque, sont régies par leurs déclarations de confidentialité, que vous devriez consulter pour mieux comprendre leurs pratiques en matière de confidentialité.
Nos sites web et nos offres s'adressent à des personnes dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles. Ils ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. Nous ne sollicitons pas sciemment d'informations en ligne auprès d'enfants de moins de 16 ans et nous ne faisons pas de marketing en ligne auprès d'eux. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous, et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ses données personnelles de nos systèmes.
La présente déclaration de confidentialité ne s'applique pas dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel en tant que sous-traitant ou prestataire de services, y compris les données à caractère personnel traitées pour le compte de nos clients lorsqu'ils utilisent nos produits ou services.
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Aux fins de la présente déclaration, on entend par "données personnelles" toute information vous concernant qui permet de vous identifier, qu'elle soit dérivée de cette information seule ou combinée à d'autres informations, que nous ou une autre partie pouvons détenir à votre sujet.
Types de données : Les types de données à caractère personnel que nous traitons dépendent de la nature de votre interaction avec nous et peuvent inclure les données à caractère personnel décrites dans le tableau ci-dessous :
Sauf indication contraire, et en fonction de la nature de votre interaction avec nous, les informations traitées comprennent généralement vos coordonnées professionnelles (telles que votre nom, votre fonction, le nom de votre entreprise, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone), le contenu de vos communications avec nous, des informations sur la manière dont vous utilisez notre site web et nos produits ou services, vos commentaires, vos centres d’intérêt concernant nos produits et services, ainsi que toute information accessible au public et pertinente d’un point de vue interentreprises. En outre, cela peut inclure des informations concernant votre ordinateur ainsi que vos visites et votre utilisation de ce site, telles que votre adresse IP (Internet Protocol), le système d'exploitation de votre ordinateur et le type de navigateur utilisé, ainsi que les informations collectées via les cookies :
| Interactions au cours desquelles des données à caractère personnel sont collectées | Type de données personnelles traitées |
| Visiter nos sites Web publics de marque Actian et d'autres services en ligne, autres que les pages des réseaux sociaux : |
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| Visitez nos pages publiques sur les réseaux sociaux de marque Actian : | En règle générale, aucune donnée à caractère personnel n'est collectée, sauf si vous choisissez de télécharger du contenu Actian, auquel cas les données à caractère personnel traitées seront celles décrites dans la section « Accès, utilisation ou téléchargement de notre contenu (tel que des lettres d'information, des livres blancs et des rapports) » ci-dessous. |
| Envoyer ou recevoir des communications de/vers Nous, y compris des courriels, des appels téléphoniques et des textes : |
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| Utiliser nos produits et services dans la mesure où nous agissons en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel : |
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| S'inscrire, assister ou participer à des activités telles que des événements, des webinaires, des apprentissage, des campagnes ou des concours : |
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| Postulez à un emploi chez nous : |
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| Accéder, utiliser ou télécharger du contenu de notre part (comme des lettres d'information, des livres blancs et des rapports) : |
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| Visitez nos bureaux : |
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Nous pouvons également collecter des données à caractère personnel vous concernant auprès d'un tiers autorisé à agir en votre nom ou auprès de services tiers que vous utilisez pour interagir avec nos services. Nous pouvons également collecter vos données à caractère personnel à partir d'autres sources, telles que des bases de données publiques, des partenaires de marketing conjoints etplateformes réseaux sociaux , dans la mesure où la législation applicable le permet.
Si vous nous fournissez des données personnelles concernant d'autres personnes, vous déclarez que vous êtes habilité à le faire et, le cas échéant, que vous avez obtenu le consentement nécessaire. Vous reconnaissez que ces données personnelles peuvent être utilisées conformément à la présente déclaration de confidentialité.
Catégories d'informations collectées automatiquement par le biais de cookies et d'autres technologies de suivi
Cookies :
À l’instar de nombreuses entreprises, nous utilisons des « cookies » sur certains de nos sites web. Les cookies sont des fichiers contenant du code qui sont placés sur votre appareil lorsque vous visitez certains sites web. Nous les utilisons notamment pour savoir si vous avez déjà visité nos sites web ou si vous êtes un nouveau visiteur, et pour nous aider à identifier les fonctionnalités de nos sites web susceptibles de vous intéresser. Les cookies peuvent améliorer votre expérience en ligne en enregistrant vos préférences lorsque vous visitez un site web particulier. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons les cookies et sur la façon de refuser de nouveaux cookies, de les désactiver ou de recevoir une notification lorsque vous recevez un nouveau cookie, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies en ligne. Sans cookies, vous ne pourrez peut-être pas profiter pleinement des fonctionnalités et des services proposés par nos sites web.
Balises Web et pixels de suivi :
Certaines pages de notre site web peuvent contenir des "balises web" et/ou des "pixels de suivi". Ceux-ci permettent à des tiers d'obtenir des informations, par exemple l'adresse IP de l'ordinateur sur lequel la page sur laquelle la balise apparaît a été téléchargée ; l'URL de la page sur laquelle la balise apparaît ; l'heure à laquelle la page a été consultée ; le type de navigateur utilisé pour consulter la page, et les informations contenues dans les cookies mis en place par des tiers. Lorsque votre navigateur se connecte au serveur web d'un tiers pour récupérer du contenu, ce tiers peut installer ou lire ses propres cookies sur votre appareil et peut collecter des informations sur vos activités en ligne dans le temps et sur différents sites web ou activités en ligne qui contiennent également le contenu, les pixels de suivi ou les balises web de ce tiers. Un certain nombre de navigateurs disposent d'extensions de confidentialité permettant de bloquer ces activités, mais il se peut que le site web ne s'affiche pas correctement et que certains liens ne fonctionnent pas.
Ne pas suivre
Certains navigateurs Internet proposent une option "do not track" ou "DNT" qui vous permet d'indiquer aux sites web que vous ne souhaitez pas que vos activités en ligne soient suivies, mais ces fonctions ne sont pas encore uniformes et il n'existe pas de norme commune adoptée par les groupes industriels, les entreprises technologiques ou les autorités de réglementation. Par conséquent, nous ne nous engageons pas actuellement à répondre aux signaux DNT des navigateurs en ce qui concerne nos sites Web. Actian prend au sérieux la protection de la vie privée et les choix significatifs et s'efforcera de continuer à suivre l'évolution de la technologie des navigateurs DNT et la mise en œuvre d'une norme.
Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?
Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement à des fins spécifiques et légitimes, et conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Vos données personnelles seront traitées par Actian aux fins suivantes :
| Base juridique | Pourquoi traitons-nous vos données ? |
| Intérêt légitime |
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| Pour prendre des mesures à votre demande avant la conclusion d'un contrat et/ou pour l'exécution d'un contrat |
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| Respecter les obligations légales | Respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis, telles que la tenue de registres à des fins fiscales, d'emploi, de sécurité sociale et d'immigration, ou la fourniture d'informations à un organisme public, aux forces de l'ordre ou à des agences gouvernementales. |
| Consentement | Sous réserve des réglementations locales en matière de protection des données, lorsque le consentement est requis, pour :
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Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou plus longtemps si cela s'avère nécessaire pour respecter nos obligations légales et contractuelles. À l'expiration de la période de conservation, vos données à caractère personnel seront supprimées. Si nous ne sommes pas en mesure de supprimer complètement ces données de nos systèmes, nous veillerons à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour sécuriser ces informations et les protéger contre toute utilisation ultérieure.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément au DPF UE-États-Unis, à l'extension britannique du DPF UE-États-Unis et au DPF Suisse-États-Unis, Actian Corporation s'engage à résoudre les plaintes liées aux principes du DPF concernant la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles. Les personnes de l'UE, du Royaume-Uni et de la Suisse qui ont des questions ou des plaintes concernant le traitement des données personnelles reçues en vertu du DPF UE-États-Unis, de l'extension britannique du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis doivent d'abord contacter Actian Corporation à l'adresse suivante : [email protected].
En fonction de votre relation avec Actian et conformément aux lois locales sur la protection des données, vous pouvez disposer de plusieurs droits concernant vos données personnelles, tels que l'accès, la rectification, l'effacement, la restriction du traitement, l'objection, le retrait du consentement, le refus de faire l'objet de décisions fondées sur un traitement automatisé, le refus des communications marketing, le droit de déposer une plainte, la portabilité des données, etc. Veuillez noter que ces droits sont soumis à des exemptions et peuvent ne pas s'appliquer dans toutes les circonstances. Si vous souhaitez exercer ces droits, Actian vous fournira les renseignements demandés ou donnera suite à votre demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande vérifiée, sous réserve de toute prolongation qui pourrait être nécessaire et qui vous serait communiquée.
Sous certaines conditions, vous pouvez avoir recours à un arbitrage contraignant, conformément à l'annexe I des principes du DPF : https://www.dataprivacyframework.gov/s/article/ANNEX-I-introduction-dpf?tabset35584=2
Il prévoit que vous pouvez recourir à l'arbitrage obligatoire en adressant une notification à Actian Corporation et en suivant les procédures et sous réserve des conditions énoncées à l'annexe I des principes.
Veuillez noter que nous sommes soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Commission fédérale du commerce (FTC).
Vous pouvez utiliser les moyens suivants pour faire valoir vos droits, déposer une réclamation ou demander davantage d'informations sur vos droits :
- Envoyez vos demandes via le portail dédié aux demandes des personnes concernées, accessible ici : Demande des personnes concernées.
- Si vous avez des commentaires ou des questions, vous pouvez contacter le bureau de la protection de la vie privée d'Actian par courriel à l'adresse [email protected].
- Si vous êtes résident californien, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité pour les résidents californiens pour plus de détails sur vos droits en vertu de la loi californienne sur la confidentialité des consommateurs de 2018 ("CCPA"), telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la confidentialité de 2020 ("CPRA"), et d'autres lois californiennes sur la protection de la vie privée.
- Vous pouvez vous désabonner des communications marketing en cliquant sur le lien « Se désabonner » situé au bas de tous les e-mails marketing d'Actian. Veuillez noter que vous pourrez continuer à recevoir des communications transactionnelles ou d'autres communications professionnelles liées à notre relation commerciale avec vous.
- Lorsque vous visitez un site Web d'Actian, les cookies de ciblage de tiers, le cas échéant, ne seront présents que si cela est conforme à notre politique en matière de cookies et à vos choix en matière de cookies.
Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
Actian et sa société mère HCL Technologies sont des organisations mondiales et vos données personnelles peuvent être transférées à différents endroits dans le monde pour l'une ou l'autre des raisons susmentionnées. Ces transferts seront effectués en conformité avec les lois et règlements applicables.
Actian ne vend ni ne partage vos données à caractère personnel, au sens où nous l'entendons au titre de la loi californienne sur la protection de la vie privée (California Privacy Rights Act). Nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec des tiers, tels que nos prestataires de services et fournisseurs, nos partenaires commerciaux, nos conseillers professionnels et d'entreprise, les autorités publiques ou gouvernementales (y compris les forces de l'ordre), les fournisseurs d'accès à Internet, des sites Web tiers, ainsi que nos sociétés affiliées ou filiales, aux fins décrites dans la présente déclaration de confidentialité.
Actian peut partager vos données à caractère personnel avec sa société mère, HCL Technologies Ltd, ainsi qu'avec l'une quelconque de ses entités affiliées ou filiales.
S'il est nécessaire de transférer vos données personnelles de leur lieu d'origine ou de votre lieu de résidence vers des pays qui n'offrent pas de protections adéquates, nous veillerons à ce que des garanties appropriées, conformément aux lois applicables, soient mises en place avant le transfert des données personnelles. Ces garanties peuvent inclure des Clauses Contractuelles Types (de plus amples informations sur ces clauses sont disponibles ici) ou d'autres mécanismes de transfert de données légalement reconnus.
Au besoin, Actian peut divulguer vos données personnelles à des organismes externes chargés de l'application de la loi ou à des organismes de réglementation, afin de se conformer à des obligations juridiques. Nous pouvons également divulguer vos données personnelles lorsque la loi l'exige et lorsque nous croyons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d'autrui, enquêter sur des fraudes ou répondre à une demande du gouvernement.
Si nous sommes impliqués dans une fusion, une réorganisation, une dissolution ou un autre changement fondamental de l'entreprise, nous pourrons être amenés à partager vos informations avec un tiers, dans le respect des lois applicables.
Si vous êtes un résident de la Californie et que vous avez choisi de ne pas partager vos données conformément à la déclaration de confidentialité pour les résidents de la Californie, Actian traitera vos données personnelles conformément aux préférences enregistrées dans cette déclaration.
Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons une série de mesures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel contre l'accès, la perte, la divulgation ou l'altération non autorisés ou illégaux, y compris des mesures techniques, organisationnelles et physiques. Nous disposons de contrôles, de politiques et de procédures appropriés pour nous protéger contre la destruction, la perte, l'altération et la divulgation non autorisée des données à caractère personnel que nous traitons ou utilisons, ou contre l'accès à ces données, de manière accidentelle ou illégale.
EU/ US/ Swiss sujets des données
En ce qui concerne les informations faisant l'objet d'un transfert ultérieur de notre part en vertu du RGPD UE-États-Unis, de l'extension britannique du RGPD UE-États-Unis et du RGPD Suisse-États-Unis, nous demeurerons responsables en vertu des principes applicables du RGPD UE-États-Unis et/ou des principes du RGPD Suisse-États-Unis si un destinataire de vos informations personnelles protégées traite ces informations personnelles d'une manière incompatible avec ces principes, à moins que nous soyons en mesure de prouver que nous ne sommes pas responsables de l'événement à l'origine du dommage.
Comment nous contacter si vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le service chargé de la protection de la vie privée d'Actian en envoyant un e-mail à l'adresse [email protected].
Si vous vous trouvez dans l'EEE, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : [email protected], Heward Mills Limited, Fitzwilliam Hall, Fitzwilliam Place, Dublin 2, DO2 T292.
Si vous résidez en Inde et que vous avez une réclamation ou une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le responsable des réclamations pour l'Inde par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]
Comment engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre du du DPF UE-États-Unis, de l'extension britannique du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis
Conformément au cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF), à l’extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF) et au cadre de protection des données Suisse-États-Unis (DPF), Actian Corporation s'engage à soumettre les réclamations non résolues concernant notre traitement des données à caractère personnel reçues en vertu du DPF UE-États-Unis, de l'extension britannique du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis à TrustArc Inc., un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception en temps opportun de votre réclamation relative aux principes du DPF de notre part, ou si nous n’avons pas traité votre réclamation relative aux principes du DPF à votre satisfaction, veuillez consulter le site https://feedback-form.trustarc.com/watchdog/requestpour obtenir plus d’informations ou pour déposer une réclamation. Les services de TrustArc Inc. vous sont fournis gratuitement.
Comment mettrons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?
Nous pouvons être amenés à modifier la présente Déclaration de confidentialité de temps à autre. En cas de modification substantielle de notre Déclaration de confidentialité, nous mettrons à jour la « Date d'entrée en vigueur » figurant en haut de la Déclaration de confidentialité, et nous pourrons vous en informer avant l'entrée en vigueur de cette mise à jour en publiant un avis sur notre site web ou, lorsque la loi l'exige, en vous adressant une notification concernant ces mises à jour.