Conditions générales d’achat d’Actian

Conditions générales des bons de commande émis par Actian Corporation

DÉFINITIONS : Le terme « Bon de commande » ou « Commande » désigne le présent document d’achat. Le terme « Acheteur » désigne Actian Corporation ou l’une de ses filiales, selon le cas. Le terme « Fournisseur » désigne la partie qui fournit les produits et/ou services à l’Acheteur dans le cadre de cette Commande. Le terme « Client » désigne le client de l’Acheteur.

ACCEPTATION : Ce Bon de commande constitue une offre de l’Acheteur au Fournisseur et ne constitue ni une acceptation ni une confirmation. Il devient un contrat contraignant selon les modalités énoncées aux présentes lorsqu’il est accepté par le Fournisseur, soit par accusé de réception écrit, soit par le début de l’exécution. L’acceptation du Fournisseur est strictement limitée aux termes exacts de cette Commande. Aucune condition supplémentaire ou contradictoire, mentionnée par le Fournisseur lors de l’acceptation ou de la confirmation de cette Commande, ne sera opposable à l’Acheteur sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier. Toute modification de cette Commande ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de l’Acheteur.

EMBALLAGE : Sauf indication contraire, (A) tous les emballages et conditionnements réalisés par le Fournisseur doivent être conformes aux tarifs des transporteurs et utiliser des contenants appropriés pour assurer la protection des marchandises pendant le transport et le stockage. Ils doivent également respecter toutes les spécifications applicables du Client, le cas échéant ; et (B) le ou les prix incluent l’ensemble des frais liés à l’emballage et au conditionnement effectués par le Fournisseur, ainsi que les frais de transport jusqu’au point de livraison franco à bord (f.o.b.).

INSPECTION : (A) Tous les biens (ce terme incluant, sans s’y limiter, les matières premières, composants, assemblages intermédiaires, outils et produits finis) sont soumis à inspection et à test par l’Acheteur et, le cas échéant, par son Client (ce terme incluant, dans le cadre de cette clause, sans s’y limiter, le gouvernement fédéral ainsi que ses organismes de contrôle et de régulation), dans la mesure du possible, à tout moment et en tout lieu, y compris pendant la phase de fabrication, et en tout état de cause avant l’acceptation finale par l’Acheteur ou son Client. (B) Si une inspection ou un test est réalisé dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants, le Fournisseur devra, sans frais supplémentaires, mettre à disposition toutes les installations et l’assistance raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité et la commodité des inspecteurs dans l’exécution de leurs tâches. (C) L’acceptation ou le refus final des biens devra intervenir dans les meilleurs délais après leur livraison, sauf disposition contraire dans la présente Commande. Toutefois, le fait de ne pas inspecter, accepter ou refuser les biens, ou de ne pas détecter des défauts lors de l’inspection, ne dégage en aucun cas le Fournisseur de sa responsabilité concernant des biens non conformes aux exigences de la Commande, ni n’impose de responsabilité à l’Acheteur à cet égard. (D) Le Fournisseur devra mettre en place et maintenir un système d’inspection et de contrôle des processus acceptable pour l’Acheteur et son Client, le cas échéant, pour les biens couverts par la présente Commande. Les enregistrements de toutes les opérations d’inspection effectuées par le Fournisseur devront être conservés de manière complète et rester accessibles à l’Acheteur et à son Client pendant l’exécution de la Commande, et pendant toute période plus longue pouvant être spécifiée dans la Commande ou dans le contrat Client. (E) Si, à tout moment, tout ou partie des biens commandés s’avèrent défectueux en matière ou en fabrication, ou non conformes de toute autre manière aux exigences de la Commande, y compris aux dessins et spécifications applicables, l’Acheteur peut, en plus de tout autre droit ou recours dont il dispose, à sa seule discrétion : (i) refuser et retourner lesdits biens aux frais du Fournisseur ; ou (ii) exiger que le Fournisseur inspecte les biens, retire ceux non conformes et les remplace par des biens conformes à la Commande. Si l’Acheteur choisit l’option (ii) et que le Fournisseur n’effectue pas rapidement l’inspection, le retrait et le remplacement nécessaires, l’Acheteur peut, à sa discrétion, effectuer lui-même l’inspection et le tri des biens et en facturer le coût au Fournisseur. Les biens rejetés seront retournés au Fournisseur à ses risques et à ses frais pour remboursement.

MODIFICATIONS : (A) L’Acheteur se réserve le droit, à tout moment, d’apporter des modifications à la présente Commande relatives aux biens ou services fournis, par le biais d’un avis écrit de modification émis par l’Acheteur. (B) Si une telle modification a un impact sur les délais d’exécution, le coût de fabrication ou le coût de fourniture des services, l’Acheteur procèdera à un ajustement équitable du prix ou du calendrier de livraison, ou des deux, et la Commande sera modifiée par écrit en conséquence. Toute demande d’ajustement équitable de la part du Fournisseur doit être adressée par écrit à l’Acheteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par le Fournisseur de l’avis de modification ou de tout événement considéré comme une modification. Aucune disposition des présentes n’exonère le Fournisseur de l’obligation de poursuivre l’exécution de la Commande modifiée, même si un accord mutuel sur le nouveau prix et/ou le nouveau délai n’a pas encore été trouvé.

GARANTIES : Le Fournisseur garantit que les biens et services fournis dans le cadre de la présente Commande seront : (A) exempts de toute réclamation de quelque nature que ce soit émanant d’un tiers, et que le Fournisseur transmettra à l’Acheteur un titre de propriété clair conformément aux dispositions de la présente Commande ; (B) de qualité marchande, exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de matériaux, adaptés à l’usage particulier pour lequel ils sont achetés, et conformes strictement aux spécifications, échantillons, plans, dessins, ou autres exigences (y compris les spécifications de performance) approuvées ou adoptées par l’Acheteur ; (C) exécutés de manière professionnelle par du personnel hautement qualifié et conformes aux standards de professionnalisme normalement attendus dans la prestation de ce type de services. Toute tentative du Fournisseur de limiter, exclure ou restreindre ces garanties ou les recours de l’Acheteur, que ce soit par un accusé de réception ou tout autre moyen, dans le cadre de l’acceptation ou de l’exécution de la présente Commande, sera considérée comme nulle, non avenue et inopposable sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Ces garanties, ainsi que les garanties de service et autres engagements du Fournisseur, bénéficieront à l’Acheteur, à ses ayants droit, cessionnaires et Clients. Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur, ainsi que ses ayants droit, cessionnaires et Clients, pour toute responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense (y compris les frais d’avocat) que l’un d’eux pourrait subir ou engager en raison du non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque des garanties ou de toute autre condition prévue dans la présente Commande. Les inspections, tests, acceptations et/ou paiements effectués dans le cadre de cette Commande ne dégagent en aucun cas le Fournisseur des responsabilités découlant de ses garanties ou de toute autre obligation stipulée dans cette Commande. Les garanties et recours prévus dans ce paragraphe viennent s’ajouter à ceux prévus par la loi.

INDEMNISATION : Si le Fournisseur effectue des travaux dans les locaux de l’Acheteur ou de son Client, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage corporel (y compris le décès) ou matériel pendant l’exécution des travaux et devra défendre et indemniser l’Acheteur, ses successeurs, ayants droit et Clients contre toute réclamation pouvant résulter de quelque manière que ce soit d’un acte ou d’une omission du Fournisseur, de ses agents, employés ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution des travaux prévus aux présentes. En cas de travaux dans les locaux de l’Acheteur ou de son Client, le Fournisseur devra souscrire une assurance aux montants suivants : responsabilité civile générale (y compris la couverture de la responsabilité contractuelle relative aux engagements assumés ci-dessus) – 1 000 000 USD par sinistre, 2 000 000 USD au total ; responsabilité automobile générale (dommages corporels et matériels confondus) – 1 000 000 USD par sinistre, 1 000 000 USD au total ; responsabilité civile employeur – 1 000 000 USD par sinistre ; et assurance accidents du travail obligatoire conformément aux dispositions légales applicables afin de protéger le Fournisseur contre toute réclamation relevant de la législation applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Avant de commencer les travaux prévus aux présentes, le Fournisseur devra remettre à l’Acheteur un certificat d’assurance établi par sa ou ses compagnies d’assurance certifiant que les garanties exigées sont en vigueur et qu’elles ne seront pas annulées ni modifiées de manière substantielle sans un préavis écrit de dix (10) jours minimum adressé à l’Acheteur.

CESSION ET INDEMNISATION AU TITRE DE BREVETS, DROITS D’AUTEUR, SECRETS COMMERCIAUX OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ : L’Acheteur détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout logiciel, outil, code, spécification, plan, dessin, conception, documentation, œuvre protégeable par le droit d’auteur, procédé, technique, savoir-faire, concept, invention, découverte, amélioration, innovation, idée, et tout autre livrable (collectivement, les « Travaux ») créés, inventés, rédigés, développés ou mis en œuvre par le Fournisseur, seul ou en collaboration avec l’Acheteur ou avec des tiers, dans le cadre des services fournis aux présentes. Aux fins des lois sur le droit d’auteur des États-Unis d’Amérique, et dans la mesure où la loi le permet, les parties conviennent que ces Travaux sont considérés comme des œuvres réalisées sur commande (« works made for hire »). Dans la mesure où les Travaux ne peuvent être considérés comme tels, le Fournisseur cède et accepte de céder à l’Acheteur tous les droits, titres et intérêts afférents aux Travaux. Le Fournisseur accepte, sur demande et sans compensation supplémentaire, de signer, reconnaître et remettre à l’Acheteur tout acte de cession ou autre document que l’Acheteur jugera raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de la présente clause. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur ne parvient pas à obtenir la signature du Fournisseur sur un tel document, le Fournisseur désigne et constitue irrévocablement l’Acheteur, ainsi que ses dirigeants et mandataires dûment habilités, en qualité de mandataire et fondé de pouvoir du Fournisseur pour signer et déposer en son nom tout document et accomplir tout acte licite visant à réaliser les objectifs de cette clause, avec la même force et le même effet que si le Fournisseur les avait exécutés lui-même. Le Fournisseur s’engage à défendre, à ses frais exclusifs, toute action intentée contre l’Acheteur ou ses Clients et fondée, en tout ou en partie, sur une allégation selon laquelle des biens ou services (y compris, sans s’y limiter, les Travaux résultant de ces services), ou toute partie de ceux-ci, fournis par le Fournisseur en vertu de la présente Commande, porteraient atteinte à un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété d’un tiers. Le Fournisseur prendra à sa charge tous les dommages et frais accordés dans le cadre de cette action, à condition d’avoir été informé sans délai par écrit et de disposer de l’autorité, des informations et de l’assistance (aux frais du Fournisseur) nécessaires à sa défense. Si l’utilisation desdits biens ou services, ou d’une partie de ceux-ci, est jugée constitutive d’une atteinte à un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété, et que leur utilisation est interdite, le Fournisseur devra, à ses frais, soit obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser lesdits biens ou services, soit les remplacer par des biens ou services non contrefaisants répondant aux besoins de l’Acheteur, soit les modifier de manière à ne pas enfreindre les droits d’un tiers. Toute modification des biens ou services devra toutefois être préalablement approuvée par écrit par l’Acheteur. Si aucune de ces solutions n’est possible, le Fournisseur devra reprendre les biens ou services et rembourser à l’Acheteur le prix d’achat ainsi que les frais de transport et d’installation y afférents.

RECOURS ET RÉSILIATION : Les droits et recours dont dispose l’Acheteur au titre de cette Commande ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi. En plus de tout autre droit dont dispose l’Acheteur pour annuler ou résilier cette Commande, l’Acheteur peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement tout ou partie de cette Commande pour convenance, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en adressant un avis écrit au Fournisseur.

À la suite d’une telle résiliation, l’Acheteur devra verser au Fournisseur les montants suivants, sans double comptabilisation : (A) le prix de la Commande pour tous les biens ou services exécutés conformément à la présente Commande et non encore réglés ; et (B) les coûts réels des travaux en cours et des matières premières engagés par le Fournisseur pour fournir les biens et services au titre de la présente Commande, dans la mesure où ces coûts sont raisonnables et correctement imputables ou répartissables selon les principes comptables généralement reconnus à la partie résiliée de cette Commande ; étant toutefois déduit la valeur ou le coût raisonnable (le montant le plus élevé étant retenu) de tout bien ou matériau utilisé ou vendu par le Fournisseur avec le consentement écrit de l’Acheteur, ainsi que le coût de tout bien ou matériau endommagé ou détruit. L’Acheteur n’effectuera aucun paiement pour des biens finis, des travaux en cours ou des matières premières fabriqués ou acquis par le Fournisseur en quantités supérieures à celles autorisées dans les bons de livraison, ni pour des biens non livrés qui se trouvent dans le stock du Fournisseur ou qui sont facilement commercialisables. Les paiements effectués en vertu du présent paragraphe ne devront pas dépasser le prix total que l’Acheteur aurait payé pour des biens finis qui auraient été produits par le Fournisseur en vertu des programmes de livraison en vigueur à la date de résiliation. Dans les trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, le Fournisseur devra soumettre à l’Acheteur une demande de résiliation complète accompagnée de données justificatives suffisantes pour permettre un audit par l’Acheteur, et devra ensuite fournir rapidement toutes les informations complémentaires et justificatives demandées par l’Acheteur. L’Acheteur ou ses représentants auront le droit d’auditer et d’examiner tous les livres, registres, installations, travaux, matériaux, stocks et autres éléments liés à toute demande de résiliation du Fournisseur.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DE L'ACHETEUR : Le Fournisseur reconnaît qu’il recevra des Informations Confidentielles de l’Acheteur (telles que définies ci-dessous) dans le cadre de l’exécution de la présente Commande. Par « Informations Confidentielles de l’Acheteur », on entend toute information de l’Acheteur, existante ou future, divulguée par l’Acheteur au Fournisseur, directement ou indirectement, par écrit, oralement, visuellement ou électroniquement, et désignée ou identifiée par l’Acheteur comme étant « Confidentielle », « Propriétaire » ou tout autre terme similaire, ou que le Fournisseur sait ou devrait savoir, au vu des circonstances, comme étant confidentielle. Les Informations Confidentielles de l’Acheteur comprennent notamment, sans s’y limiter, les informations relatives à la recherche, au développement, aux spécifications techniques et de conception, aux produits, logiciels, secrets commerciaux, plans commerciaux et marketing, clients, fournisseurs, finances, données du personnel, Livrables, ainsi que tout autre document ou information considérée comme propriétaire par l’Acheteur et ayant trait aux activités actuelles ou prévues de l’Acheteur, divulguées directement ou indirectement au Fournisseur. En outre, les Informations Confidentielles de l’Acheteur comprennent l’existence, les termes et conditions de la présente Commande, ainsi que toute information propriétaire ou confidentielle de tiers divulguée au Fournisseur dans le cadre de la fourniture de biens ou services à l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’Acheteur uniquement dans le but d’exécuter ses obligations au titre des présentes, et à aucune autre fin. Le Fournisseur protégera les Informations Confidentielles de l’Acheteur en appliquant le même niveau de précaution – sans jamais descendre en dessous d’un niveau raisonnable – que celui qu’il applique pour protéger ses propres informations confidentielles de nature équivalente. Tous les droits relatifs aux Informations Confidentielles de l’Acheteur sont réservés par l’Acheteur, et le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer ni diffuser lesdites informations à quiconque, hormis à ses salariés et sous-traitants ayant besoin d’en avoir connaissance, à condition que ces derniers soient liés par des accords de confidentialité imposant des obligations au moins équivalentes à celles définies dans les présentes. À l’expiration ou à la résiliation de la Commande, ou à tout moment sur demande de l’Acheteur, toutes les Informations Confidentielles de l’Acheteur, ainsi que toutes les copies éventuellement autorisées et tout support contenant lesdites informations, quel que soit le format ou le média, devront être restituées à l’Acheteur ou détruites avec attestation par le Fournisseur, selon le choix de l’Acheteur.

INFORMATIONS DU FOURNISSEUR : Toute connaissance ou information que le Fournisseur a divulguée ou pourra divulguer à l’Acheteur, et qui concerne de quelque manière que ce soit les produits ou services visés par la présente Commande ainsi que les spécifications de l’Acheteur, ne sera pas considérée comme confidentielle ou propriétaire, sauf accord écrit exprès contraire de l’Acheteur, et sera acquise par l’Acheteur sans aucune restriction, en contrepartie de la présente Commande.

INSOLVABILITÉ : Si le Fournisseur cesse de mener ses activités dans le cours normal de ses affaires, y compris son incapacité à honorer ses obligations à mesure qu’elles arrivent à échéance, ou si une procédure relevant des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est engagée par ou contre le Fournisseur, ou si un séquestre est nommé ou sollicité à son encontre, ou si une cession au bénéfice des créanciers est effectuée par le Fournisseur, l’Acheteur pourra résilier la présente Commande sans engager sa responsabilité, sauf en ce qui concerne les livraisons déjà effectuées ou les produits couverts par la présente Commande déjà achevés et livrés conformément à ses termes.

RELATION ENTRE LES PARTIES : Le Fournisseur et l’Acheteur sont des parties contractantes indépendantes et rien dans la présente Commande ne saurait constituer l’une ou l’autre des parties comme agent ou représentant légal de l’autre, à quelque fin que ce soit, ni ne confère à l’une ou l’autre des parties l’autorité d’engager ou de créer une obligation au nom ou pour le compte de l’autre.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : EN AUCUN CAS L’ACHETEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR OU TOUT TIERS POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI L’ACHETEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CONFORMITÉ AUX LOIS : Le Fournisseur accepte de se conformer aux dispositions applicables de toute loi ou ordonnance fédérale, étatique ou locale, ainsi qu’à toutes les ordonnances, règles et réglementations légales émises en vertu de celles-ci. Le Fournisseur certifie par la présente qu’il respecte les dispositions, déclarations, accords ou clauses contractuelles requis pour être inclus ou incorporés par référence ou par effet de la loi dans la présente Commande, y compris la clause d’égalité des chances énoncée au chapitre 60-1.4 du 41 CFR, la clause d’action positive concernant les anciens combattants handicapés et les anciens combattants de la guerre du Vietnam énoncée au chapitre 60250.4 du 41 CFR, les exigences relatives aux installations non ségréguées énoncées au chapitre 60-1.8 du 41 CFR, la clause d’action positive concernant les travailleurs handicapés énoncée au chapitre 60-741.4 du 41 CFR, ainsi que toute autre disposition ou clause contractuelle exigée par l’OFCCP, telle qu’énoncée au chapitre 60 du 41 CFR, ainsi que tout décret exécutif émis, modifié ou codifié actuellement ou à l’avenir.

SANTÉ ET SÉCURITÉ: Si le Fournisseur effectue des travaux dans les locaux de l’Acheteur ou du Client de l’Acheteur, il doit, au minimum, se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’aux règles de santé et de sécurité de l’Acheteur et/ou de son Client.

FORCE MAJEURE : L’Acheteur ne pourra être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure, à des actes des autorités gouvernementales, à des actes d’ennemis publics, à des guerres, incendies, inondations, épidémies, grèves, conflits du travail ou à toute autre cause ou éventualité raisonnablement indépendante de sa volonté.

DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT : Si le Fournisseur effectue des travaux dans un site de l’Acheteur, il ne doit pas, sans autorisation écrite préalable de l’Acheteur, autoriser la possession ou l’utilisation de dispositifs d’enregistrement par ses employés, agents ou sous-traitants. Aux fins de cette clause, les dispositifs d’enregistrement comprennent les caméras vidéo et photographiques, les enregistreurs audio et tout autre appareil destiné à enregistrer des images ou du son.

CLAUSES RELATIVES AUX RÉGLEMENTATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS : Si la présente Commande est émise ou découle d’un Contrat gouvernemental, ce Contrat gouvernemental (ou les parties applicables de celui-ci) sera disponible pour consultation dans les bureaux de l’Acheteur. Dans ce cas, la présente Commande inclut, et incorpore par référence, toutes les clauses et autres dispositions contractuelles devant être incluses dans les sous-contrats en vertu des termes du Contrat gouvernemental ou en vertu du droit applicable, y compris celles qui ne sont pas physiquement intégrées dans le contrat gouvernemental, mais qui y sont soit référencées, soit citées, soit incluses par application de la loi. Lorsque cela est nécessaire pour que le contexte de ces clauses soit applicable à la présente Commande, dans ces clauses, le terme « Entrepreneur » désignera le « Fournisseur », le terme « Contrat » désignera la « Commande », et les termes « Gouvernement », « Responsable du contrat » et termes similaires désigneront l’« Acheteur », en complément ou à la place du « Gouvernement », du « Responsable du contrat » ou termes équivalents, selon le cas.

TAXES ET COMPENSATION : Sauf disposition contraire dans la présente Commande, les prix indiqués incluent tous les impôts fédéraux, étatiques et locaux applicables aux biens et/ou services achetés dans le cadre de cette Commande. L’Acheteur est en droit de compenser tout montant dû à tout moment par le Fournisseur à l’Acheteur avec tout montant payable à tout moment par l’Acheteur en lien avec cette Commande.

CESSION ET RENONCIATION : Ni la présente Commande ni aucun intérêt, devoir ou droit y afférent ne pourront être cédés ou transférés d'une quelconque manière par le Fournisseur à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Ce consentement ne libère pas le Fournisseur de ses obligations et responsabilités. Le fait que l’Acheteur n’exige pas, à un moment donné, l’exécution par le Fournisseur de l’une des dispositions de cette Commande ne limite en rien son droit d’exiger cette exécution par la suite, et la renonciation de l’Acheteur à un manquement à une disposition de la présente Commande ne constituera pas une renonciation à un manquement ultérieur à cette même disposition ou à toute autre.

ENTENTE INTÉGRALE : La présente Commande, accompagnée des annexes, pièces jointes ou suppléments qui y sont spécifiquement référencés, constitue l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Fournisseur en ce qui concerne les sujets qui y sont traités, et remplace toutes les déclarations et tous les accords antérieurs, oraux ou écrits. La présente Commande et son exécution seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La compétence juridictionnelle exclusive pour tout litige découlant de cet Accord est attribuée aux tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, et l’Acheteur ainsi que le Fournisseur acceptent de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux. Si une disposition de cette Commande, ou une partie de celle-ci, devait être déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition ou cette partie sera considérée comme dissociée, et le reste de la Commande conservera sa pleine force et son plein effet.

Version septembre 2022